Réversibilité des services

Dernière mise à jour : 22/10/2026

Cette page précise les modalités de réversibilité et de changement de fournisseur prévues à l'article 8 des Conditions d'utilisation des Services Cobbai (les « Conditions d'utilisation »), conformément au règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »). Elle constitue l'Annexe Réversibilité et la Documentation auxquelles renvoie l'article 8.a des Conditions d'utilisation. En cas de contradiction, l'article 8 des Conditions d'utilisation prévaut. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

1. Options du Client

Le Client peut demander à Cobbai :

de transférer ses Données Exportables et Actifs Numériques vers un autre fournisseur ;
de les transférer vers une infrastructure informatique sur site ;
de procéder à leur effacement.

2. Déclenchement

2.1 Le Client adresse à Cobbai une notification écrite par e-mail à contact@cobbai.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au 72 quai Louis Blériot, 75016 Paris.

2.2 La notification précise :

l'option choisie (autre fournisseur, infrastructure sur site ou effacement) ;
le cas échéant, l'identité et le contact technique du fournisseur de destination ;
les catégories de données et d'actifs à transférer ;
le calendrier souhaité, dans les limites prévues à l'article 3 ;
le contact technique du Client.

3. Calendrier

Préavis

Durée : 2 mois au plus à compter de la réception de la notification
Précisions : Fixé dans la notification du Client

Période de Transition

Durée : 30 jours calendaires au plus, à compter de la fin du préavis
Précisions : Prolongeable une fois par le Client, sur notification avant son expiration. Si le transfert est techniquement impossible dans ce délai, Cobbai en informe le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande ; la durée peut alors être portée à 7 mois au plus

Période de Récupération

Durée : 30 jours calendaires après la Période de Transition
Précisions : Les données restent disponibles pour le Client

Effacement

Durée : À l'issue de la Période de Récupération
Précisions : Sous réserve de l'achèvement du changement de fournisseur et des obligations légales de conservation ; confirmation écrite sur demande

Les copies présentes dans les sauvegardes sont supprimées selon le cycle normal de rotation des sauvegardes, soit 15 jours. Elles restent protégées et ne sont utilisées à aucune autre fin.

4. Données Exportables et Actifs Numériques

La présente section constitue la spécification exhaustive des catégories de données et d'actifs numériques pouvant être transférés lors du changement de fournisseur, au sens de l'article 25, paragraphe 2, point e), du Data Act. Toute autre donnée d'entrée ou de sortie générée par l'utilisation des Services par le Client, qui ne figure pas parmi les exclusions de l'article 5, fait également partie des Données Exportables.

4.1 Données Exportables

A. Contacts et organisations

Identité et coordonnées des Utilisateurs finaux, identifiants externes, attributs personnalisés

B. Tickets et Conversations écrites (Helpdesk et Front)

Métadonnées : identifiant, statut, priorité, Canal, langue, dates, assignation, équipe, étiquettes, catégories, thématiques, champs personnalisés, évaluation de satisfaction
Messages : auteur (Utilisateur final, Utilisateur autorisé ou Agent), horodatage, contenu, notes internes
Pièces jointes, dans leur format d'origine

C. Conversations Front vocales

Transcriptions des échanges
Métadonnées des appels
Enregistrements audio

D. Conversations Companion

Fils de discussion, messages, auteurs, horodatages

E. Bases de connaissances

Articles : contenu

4.2 Formats et modalités techniques

Données tabulaires : CSV encodé en UTF-8
Articles de base de connaissances : HTML ou Markdown
Pièces jointes : format d'origine
Chaque objet conserve son identifiant unique et ses liens avec les autres objets (contact, ticket, messages, pièces jointes), afin de permettre leur reconstitution chez le fournisseur de destination
Moyens d'export : archive complète mise à disposition par lien sécurisé à durée limitée, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la demande, pendant la Période de Transition

5. Exclusions liées au fonctionnement interne du service

La présente section constitue la spécification exhaustive des catégories de données propres au fonctionnement interne des Services, exclues des Données Exportables en raison d'un risque d'atteinte aux secrets d'affaires de Cobbai, au sens de l'article 25, paragraphe 2, point f), du Data Act. Ces exclusions n'empêchent ni ne retardent le changement de fournisseur : les contenus sources dont elles sont issues restent exportables.

Le code source, les logiciels, l'architecture et la configuration de l'infrastructure de Cobbai.
Les Modèles Cobbai, leurs poids, paramètres et données d'entraînement, y compris les adaptations réalisées pour les besoins du Client.
Les instructions système, prompts internes, chaînes d'orchestration, règles de sélection des modèles et paramètres de génération définis par Cobbai, à la différence des instructions et prompts rédigés par le Client, qui sont exportables.
Les index de recherche et représentations vectorielles générés par Cobbai à partir des contenus du Client ; ces contenus restent exportables et permettent de reconstituer les index chez le fournisseur de destination.
Les paramètres internes de détection et d'anonymisation des données personnelles, de classification et de notation.
Les journaux techniques, de sécurité et de supervision internes de Cobbai
Les Informations agrégées et statistiques au sens de l'article 2.a des Conditions d'utilisation, ainsi que les données issues de plusieurs clients.
Les données des autres clients de Cobbai et les données de tiers utilisées sous licence.

Pour des raisons de sécurité, les identifiants, clés API et secrets des Outils et Canaux connectés ne sont pas restitués ; le Client conserve ses propres identifiants auprès des systèmes concernés.

6. Coopération

6.1 Pendant la Période de Transition, Cobbai continue de fournir les Services concernés, maintient un niveau de sécurité approprié et apporte au Client et au fournisseur de destination une assistance raisonnable.

6.2 Le Client et le fournisseur de destination communiquent à Cobbai, dans les délais utiles, les informations, accès et instructions nécessaires au transfert. Cobbai n'est pas responsable des systèmes du fournisseur de destination, de l'import des données dans ces systèmes, ni des retards qui leur sont imputables.

7. Frais

7.1 Jusqu'au 12 janvier 2027, les frais de changement de fournisseur sont limités aux coûts effectivement supportés par Cobbai et directement liés au changement. Cobbai communique au Client, avant le début des opérations, la nature et le montant de ces frais ou leur méthode d'estimation.

7.2 À compter du 12 janvier 2027, aucun frais n'est facturé pour les opérations nécessaires au changement de fournisseur.

7.3 Les prestations demandées par le Client qui ne sont pas nécessaires au changement de fournisseur, par exemple la transformation des données dans un format spécifique ou l'accompagnement d'un projet de migration, peuvent être facturées séparément. Elles ne conditionnent pas l'exercice des droits du Client.

7.4 Ces frais sont distincts de la pénalité de résiliation anticipée prévue à l'article 7.c des Conditions d'utilisation.

8. Fin du Contrat

En cas de transfert vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site, le Contrat ou le Bon de commande concerné prend fin à la date d'achèvement du changement de fournisseur, que Cobbai notifie au Client. Lorsque le Client demande uniquement l'effacement, le Contrat prend fin dans les conditions prévues par le Data Act.

9. Contact

Pour toute question relative à la réversibilité : contact@cobbai.com.

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