à partir du 23 avril 2024
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (les " Conditions ") constituent un accord légal et contraignant entre Cobbaï, une Société par Actions Simplifiée enregistrée sous le numéro 853 380 459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 72, Quai Louis Blériot 75016 France (" Cobbaï " ou " Nous " ou " Prestataire ") et vous, et dont le siège social est situé au 72, Quai Louis Blériot, 75016 France (" Cobbaï " ou " Nous " ou " Prestataire ") et vous, ou si vous représentez un employeur ou un client, l'employeur ou le client (" Vous " ou " Client "), régissant votre utilisation du site Cobbaï https ://cobbai.com et de l'application web https://app.cobbai.com, des services d'emailing et de tous les autres services connexes que Cobbaï fournit (collectivement les " Services ").
Les présentes Conditions sont mises à votre disposition sur le Site, et peuvent en outre vous être fournies sur demande.
Les présentes Conditions sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande. La confirmation d'une commande vaut acceptation pleine et entière par le Client des Conditions en vigueur à la date de la commande, dont l'archivage est assuré par Cobbaï.
Tout Client est alors réputé connaître et accepter sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions, lesquelles s'appliquent à tous les Services fournis par Cobbaï. Les présentes Conditions prévaudront sur toutes autres dispositions ou conditions contraires pouvant figurer dans les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à Cobbaï, à moins que ce dernier n'accepte ces conditions.
Cobbaï se réserve néanmoins le droit de déroger à certaines dispositions des Conditions, en fonction des négociations menées avec le Client, en établissant des conditions de vente spécifiques (notamment par la conclusion d'un contrat de service) qui devront être approuvées par le Client.
Cobbaï se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et à sa seule discrétion, en les publiant sur son Site Internet ou en fournissant tout autre avis, si possible au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et vos droits en vertu des présentes Conditions seront soumis à la version la plus récente publiée sur le Site Internet. Nonobstant ce qui précède, les Conditions applicables au Client pour une commande donnée sont celles disponibles à cette date. Il est donc précisé que toute modification des Conditions ne pourra s'appliquer à une commande passée avant cette modification, sauf accord préalable du Client.
Cobbaï recommande au Client de stocker et/ou d'imprimer les Conditions pour une conservation durable et sûre, afin d'être en mesure d'y recourir pendant toute la durée du contrat le cas échéant.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS. EN VOUS ABONNANT OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE WEB OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, D'ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DE L'ACCORD, À SAVOIR LES DOCUMENTS SUIVANTS, ÉNUMÉRÉS PAR ORDRE DE PRIORITÉ :
- Conditions spécifiques (définies ci-dessous à l'article 1), le cas échéant ;
- Les présentes Conditions ;
Les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel et ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.
En accédant au Site et en utilisant les Services, Vous reconnaissez avoir reçu toutes les précisions nécessaires à l'appréciation de notre proposition technique et commerciale, et avoir confirmé l'adéquation des Services aux besoins de votre activité. Vous reconnaissez également avoir vérifié que votre équipement informatique est sécurisé et opérationnel pour accéder aux Services et au Site.
Chaque terme commençant par une majuscule dans le présent document a la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire expresse.
"Services d'assistance " désigne tout service de conseil, de développement, de configuration et d'assistance au paramétrage fourni par le Prestataire afin de permettre au Client d'accéder et d'utiliser le Service, y compris l'intégration d'une API dans son propre site web ou la mise en place d'un protocole " SMTP-IN " pour les transferts de courriers électroniques. Les Services d'assistance comprennent les services de conseil, d'on-boarding et de formation, ainsi que tous les services connexes.
"Données ": les données électroniques du Client, qu'elles soient ou non à caractère personnel, qui sont collectées, gérées, traitées et/ou partagées par le Client et le Prestataire, et qui peuvent être destinées à des tiers, par le biais des droits d'accès et d'utilisation du Service.
"Utilisateur final ": tout utilisateur accédant au Site et/ou utilisant les Services.
"Service " désigne la solution applicative externalisée Cobbaï qui est hébergée sur les serveurs et/ou le cloud que le Prestataire désigne et que le Client peut exécuter à distance.
Le Service offre diverses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, la gestion des commentaires des clients sous la forme de messages provenant de plusieurs canaux. Le Prestataire se réserve expressément le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, d'adapter, d'aménager et/ou de modifier l'un quelconque des éléments donnant droit à l'accès et à l'utilisation du Service et de la documentation associée, sous réserve du respect des engagements de maintenance et de support pour ces opérations. De même, Cobbaï peut, à tout moment, cesser de fournir une plate-forme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les services vers une nouvelle infrastructure ; dans ce cas, Cobbaï s'efforcera de Vous en informer le plus tôt possible et de Vous inviter à migrer votre compte vers la nouvelle infrastructure.
"Droit de propriété intellectuelle": tous les droits de propriété industrielle et d'auteur, y compris (mais sans s'y limiter) les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d'auteur (effets audiovisuels, interfaces graphiques, matériel de conception préparatoire, logiciels et code source, spécifications et documentation auxiliaire).
" Politique d'exploitation " : les règles d'exploitation, les règles d'utilisation et les règles d'accès à l'information.Politiques opérationnelles " désigne les règles opérationnelles, les lignes directrices et les processus suivis par le Prestataire dans le cadre de l'exploitation du Service, et auxquels le respect par le Client est également requis dans certains cas. Ces politiques opérationnelles comprennent la politique de confidentialité, telle que mise à jour de temps à autre, et sont incorporées aux présentes.
"Conditions spécifiques": toutes les conditions spécifiques convenues d'un commun accord avec le client, notamment les éléments financiers et techniques spécifiés dans le devis.
"Site web " désigne les pages web associées aux fonctionnalités technologiques du Service décrites dans la Documentation du Service accessibles et configurées pour et/ou par le Client, notamment l'interface " Admin ", conformément à l'Accord.
Nous ferons des efforts raisonnables, conformément aux principes usuels de l'état de l'art, pour assurer le bon acheminement des communications entre Vous et vos utilisateurs.
Vous pouvez également souscrire à des services additionnels recommandés afin d'améliorer le Service. Ces services additionnels seront facturés séparément et ne seront fournis qu'après votre acceptation préalable d'un devis et sont tels que référencés dans les Conditions Spécifiques.
Il vous appartient de désigner un administrateur (l'" Administrateur "), qui sera chargé de recueillir les demandes d'information et d'assistance de vos utilisateurs et de tenter d'y répondre.
Nous fournissons un support de deuxième niveau pour le Service (" Support "), consistant à (i) répondre aux demandes d'information et de support de l'Administrateur liées à l'utilisation du Service, ou (ii) résoudre les anomalies résultant de l'utilisation du Service que l'Administrateur n'a pas été en mesure de résoudre malgré ses efforts de premier niveau en matière de support.
L'administrateur doit créer un ticket d'assistance en envoyant une demande à : contact@cobbai.com en incluant autant de détails que possible concernant la demande d'assistance, étant entendu que seul l'administrateur peut contacter/accéder au service d'assistance.
Nous fournissons une assistance par courrier électronique.
Cette politique d'utilisation acceptable s'applique aux (a) sites web de Cobbaï (y compris, sans limitation, www.cobbai.com, app.cobbai.com et toutes les URL qui leur succèdent, les versions mobiles ou localisées et les domaines et sous-domaines associés) et (b) aux produits et services de communication et de messagerie ((a) et (b) collectivement, les "Services"). Pour que les services fonctionnent en toute sécurité et sans heurts, nous avons besoin que nos utilisateurs acceptent de ne pas les utiliser à mauvais escient. Plus précisément, vous vous engagez à ne pas
Sans affecter les autres recours dont nous disposons, Cobbaï peut résilier ou suspendre de façon permanente ou temporaire le compte d'un utilisateur ou l'accès aux Services sans préavis ni responsabilité si Cobbaï (à sa seule discrétion) détermine qu'un utilisateur a violé la présente Politique d'Utilisation Acceptable.
Lors de la création de votre compte, Vous vous engagez à partager les informations nécessaires au traitement de vos commandes telles que demandées en ligne, notamment, votre nom, prénom (ou raison sociale de votre entreprise), adresse et email valide. Ces Données seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans laquelle nous décrivons comment Nous gérons, traitons et stockons Vos Données dans le cadre de la fourniture de nos services.
Vous vous engagez à (i) fournir lors de votre inscription sur le Site des informations réelles, à jour et sincères, et notamment à ne pas utiliser de nom ou d'adresse erronés ou sans titre régulier et valable sur ceux-ci, et (ii) maintenir à jour les informations d'inscription afin de respecter les engagements mentionnés ci-dessus. Vous êtes responsable des conséquences d'informations fausses ou inexactes que vous nous avez communiquées.
Vous devez garder confidentiels et sécurisés tous les identifiants, codes d'utilisateur et mots de passe associés à votre compte, et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de tout vol ou perte (y compris toute présomption de perte) des identifiants permettant l'accès au compte. Chaque compte est personnel et ne peut être accédé et utilisé que par Vous ou les utilisateurs dûment autorisés par Vous. Vous reconnaissez que Vous pouvez être responsable de toute utilisation illégale, fautive ou frauduleuse du compte, et Vous devrez Nous indemniser et Nous dégager de toute responsabilité en cas d'action ou de réclamation résultant d'une telle utilisation. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de votre identité ou de votre autorité avant d'accorder l'accès à votre compte.
Vous êtes seul et entièrement responsable (i) de toute Donnée, information ou contenu, notamment le contenu des discussions envoyées par Vous ou vos utilisateurs via le Service, y compris si ce contenu est fourni par un tiers, tel qu'un bot (ci-après collectivement dénommés " Contenu "), et (ii) de la conformité du Contenu à la réglementation en vigueur conformément à l'article 4 ci-dessous.
Vous reconnaissez et garantissez que le Contenu, que ce soit en tout ou partie, ne doit en aucun cas :
Vous reconnaissez que nous avons le droit, mais non l'obligation, de contrôler le service et toutes les données soumises au service. Pour se conformer aux obligations légales à cet égard, Nous pouvons prendre toutes les mesures (y compris supprimer le Contenu ou refuser l'acheminement de certaines Données et courriels) que Nous estimons raisonnablement nécessaires pour empêcher toute activité illégale en relation avec le Service.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que Cobbaï ne sera pas responsable de la perte ou de la destruction du Contenu, y compris des Données, et qu'il Vous incombe de vous assurer que Vous disposez de sauvegardes adéquates.
Vous (i) devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur qui sont applicables dans tout pays à partir duquel Vous accédez au Site Internet et/ou utilisez le Service, ainsi que dans tout pays auquel Vous envoyez des courriers électroniques, et (ii) devez Nous indemniser et Nous dégager de toute responsabilité en cas d'action intentée contre Nous, de jugement rendu contre Nous ou de perte que Nous pourrions subir en raison de Votre non-respect des lois et réglementations en vigueur.
Par ailleurs, Vous vous engagez à Nous rembourser toute action (telle que toute indemnisation dont nous pourrions être redevables, y compris les frais de procédure) ou formalité que Nous serions amenés à accomplir pour répondre à une demande légale ou émanant d'une autorité administrative ou judiciaire en relation avec votre utilisation du Service.
Dans le cas où Vous auriez connaissance d'une violation par un tiers de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ou d'une loi ou d'un règlement et, en particulier, si Vous avez connaissance d'une faille de sécurité par un tiers ou si Vous découvrez une faille de sécurité, Vous devez Nous en informer immédiatement par tout moyen, y compris en envoyant un courrier électronique à edouard@cobbai.com.
Nous proposons différentes options à nos clients, avec ou sans période d'engagement fixe. Vous trouverez ces options et les tarifs correspondants sur notre site Internet à l'adresse suivante : https://cobbai.com. Les prix de ces plans sont disponibles en euros.
Les plans payants sont sans engagement à durée déterminée.
Votre abonnement payant est dû et payable à l'avance sur une base mensuelle ou annuelle à compter de la date de votre premier abonnement payant et sera automatiquement renouvelé par la suite sur la même base, sous réserve du paiement intégral à l'avance des frais dus. Vous ne pouvez pas vous réabonner au même plan mensuel payant dans un délai de vingt-et-un (21) jours pour le même compte.
Vous pouvez à tout moment résilier votre plan de libre-service payant. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que Cobbaï ne vous remboursera pas les frais non utilisés payés pour un mois ou une année entamée, même au prorata ; il vous appartient alors d'anticiper la résiliation de votre plan pour la rendre effective au moment le plus opportun.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Les plans payants personnalisés ont un engagement à durée déterminée (généralement fixée à 12 mois), des limites de restriction d'utilisation encore plus basses que nos autres plans payants et offrent davantage de solutions personnalisées.
Lorsque Vous souscrivez à un plan payant personnalisé, les conditions financières qui Vous sont applicables (frais, calendrier, modalités de paiement et rabais éventuel qui Vous est offert) sont énoncées dans les Conditions spécifiques que Vous avez signées. Sauf indication contraire, la cotisation annuelle minimale n'est ni annulable ni remboursable pour quelque raison que ce soit.
Nous ou Vous pouvez résilier le plan à la fin de chaque période (date anniversaire), moyennant un préavis d'un (1) mois. Vous resterez responsable du paiement de tous les montants qui nous sont dus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. En l'absence d'une telle résiliation, le plan sera automatiquement renouvelé pour la même durée fixe, et Vous serez facturé selon le paiement initial du calendrier, à l'exclusion de tout frais de dépassement.
Le Prestataire de services ou Vous-même pouvez également résilier le plan à l'avance dans le cas où l'autre partie viole matériellement l'Accord et ne remédie pas à cette violation matérielle dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception d'une notification de cette violation, envoyée par courrier certifié, avec accusé de réception. Nonobstant ce qui précède, la résiliation peut être immédiate dans les circonstances suivantes : en cas de violation des lois et règlements ; en cas de violation ou de tentative de violation de la sécurité du site web ; ou en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l'utilisation du site web ou du service.
Les frais du plan ne comprennent pas le coût de l'équipement et de l'accès à Internet permettant l'utilisation du service, dont les coûts sont à votre charge.
Les frais des services de compte client, le cas échéant, sont spécifiés sur le bon de commande et/ou dans les conditions particulières. Ils ne couvrent pas, et Vous acceptez de Nous rembourser séparément, toutes les menues dépenses que Nous avons encourues dans le cadre des Services de Compte Client, y compris : (i) les frais de déplacement, y compris les billets d'avion, la location de voiture et le temps de déplacement dépassant quatre heures par semaine ; (ii) les frais d'hébergement, y compris le coût des hôtels ; (iii) les frais de repas, y compris le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner ; (iv) les services de traduction et/ou d'interprétation ; et, (v) les coûts du matériel. Les frais des services de compte-client sont facturés à la signature du bon de commande. Ils sont non annulables et non remboursables.
Le Client reconnaît expressément que toute commande passée sur le Site Internet est une commande entraînant une obligation de paiement, nécessitant le paiement d'un prix contre la fourniture des Services commandés.
Tout retard de paiement (i) nous permettra de recouvrer et sans préavis les intérêts de retard, les éventuels frais de recouvrement et autres montants autorisés par la loi et (ii) pourra immédiatement, après notification, suspendre temporairement l'accès et l'utilisation du Service et/ou mettre fin à votre abonnement. Tous les montants payables sont indiqués hors taxes. Vous devrez payer toutes les taxes imposées par tout gouvernement sur les montants payables pour les Services, ou Nous rembourser dans le cas où Nous aurions payé de tels montants, pour lesquels Vous êtes personnellement responsable.
Cobbaï se réserve le droit de modifier les frais des Services en Vous notifiant par email avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Si Vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs qui Vous sont notifiés, Vous devez cesser toute utilisation des Services au plus tard le dernier jour de la période mensuelle déjà payée à la date de la notification et résilier votre plan. Pour les forfaits à durée déterminée, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de votre commande ; les nouveaux tarifs ne Vous seront applicables qu'à la date de renouvellement de votre forfait.
Vous vous engagez à ne pas rechercher la responsabilité de Cobbaï et à ne pas contester le paiement de l'envoi de Vos courriers électroniques, même dans l'hypothèse où certains d'entre eux seraient bloqués par un tiers et ne parviendraient pas à leur destinataire comme Vous l'auriez souhaité.
Les Services sont réservés exclusivement à un usage professionnel et toute réglementation sur les droits de consommation ou de rétractation n'est pas applicable aux Services. Vous ne bénéficiez donc d'aucun droit de rétractation.
Cobbaï peut résilier votre Compte et l'exécution des Services à sa seule discrétion dans les circonstances suivantes :
- après avoir été notifié par Cobbaï à la suite d'un manquement aux lois ou règlements ou aux présentes Conditions, notamment : si le paiement ou le paiement partiel de toute somme due par Vous n'est pas reçu par Cobbaï ; en cas d'incident de paiement ; en cas d'atteinte ou de tentative d'atteinte à la sécurité du Site ; ou, en cas de fraude ou de tentative de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site.
A l'expiration ou à la résiliation de votre compte pour quelque raison que ce soit, tous les montants encore dus par vous deviendront immédiatement exigibles. Nous ne rembourserons pas les frais payés d'avance et nous vous facturerons le montant total que nous aurions été en droit de facturer pour la durée restante.
Nous vous informons qu'à compter de la date de résiliation effective de votre compte, vous n'aurez plus accès à votre compte et aux données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la politique de confidentialité et des lois applicables.
Le nom de service Cobbaï et toutes les marques commerciales référencées sur le site Web, sans limitation, sont parmi les marques déposées du Prestataire. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans l'accord écrit exprès du Prestataire. L'ensemble du contenu du Site, y compris tout texte, fichier, image, photographie, vidéo, logo, dessin, logiciel, marque, identité visuelle, base de données, structure du Site, noms de services et tout autre élément de propriété intellectuelle ainsi que toute autre donnée ou information (les " Eléments ") sont la propriété du Prestataire et de ses affiliés et sont protégés par les réglementations françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Les autres marques apparaissant sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par le Prestataire.
Tous les éléments du site web, tels que les éléments graphiques (y compris l'interface graphique), les logos, les en-têtes, les icônes, les noms de service, le contenu littéraire, les programmes informatiques, etc. sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et restent la propriété pleine et entière de leurs auteurs. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le contenu ou la conception du site Web sans l'accord écrit exprès du prestataire de services.
En conséquence, aucun Elément du Site ne peut être modifié, dupliqué, copié, vendu, transmis, publié, distribué, diffusé, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient le moyen et le support d'utilisation utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans Notre accord préalable, le Client étant seul responsable de l'utilisation ou de l'exploitation non autorisée.
Vous ne pouvez pas non plus, sauf accord exprès de Cobbaï :
Toute activité qui enfreint les termes de l'accord constitue une violation de la loi sur les droits d'auteur et sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Sous réserve du paiement intégral de toutes les redevances dues pour les plans payants, Cobbaï vous autorise/octroie un droit limité, non exclusif, non transférable, personnel et temporaire d'accéder au Service et de l'utiliser. Cette concession de droits ne sera pas considérée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Cobbaï a le droit exclusif d'intervenir pour adapter, arranger et/ou modifier l'un quelconque des éléments du Service et notamment pour en corriger les éventuelles erreurs. Cobbaï reste propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle, protégeant, le cas échéant, les travaux et services réalisés par Nous dans le cadre de nos Services, ainsi que toute la documentation associée, mais aussi toutes les copies de ces travaux et services, leurs dérivés, modifications et améliorations.
Cobbaï fait tous les efforts raisonnables pour fournir un Service fonctionnel et substantiellement conforme à sa documentation, mais ne garantit pas un service sans erreur ou "bug". En particulier, Cobbaï ne garantit pas que le Site et les Services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. Vous reconnaissez que le fonctionnement du Site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en modifier le contenu ou la présentation. Nous ferons nos meilleurs efforts pour informer le Client à l'avance de toute interruption planifiée, le Client reconnaissant que certaines interruptions peuvent ne pas être planifiées, auquel cas Cobbaï ne sera pas en mesure d'en informer le Client à l'avance.
Si vous constatez un problème de non-conformité, vous devez en informer Cobbaï dans les plus brefs délais et Cobbaï s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour remédier au problème de non-conformité, car c'est là votre seul recours.
Cobbaï garantit également que les Services de Support seront fournis, le cas échéant, conformément à la description donnée dans les Conditions Particulières signées par Vous, le cas échéant, et aux codes de pratique appropriés, le Prestataire de Services n'étant tenu que par une obligation de moyens dans ce cas.
Vous déclarez, garantissez et convenez, en faveur de Cobbaï, que : (1) Vous avez le droit et l'autorité de souscrire et d'utiliser les Services, et d'accepter les présentes Conditions, et si Vous acceptez le Contrat au nom d'une société ou d'une autre entité, de lier cette société ou autre entité aux présentes ; (2) Vous avez le droit et l'autorité d'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions ; et, (3) toutes les Données, informations ou contenus que Vous fournissez à Cobbaï dans le cadre de votre accès au Site Web et de l'utilisation des Services sont exacts et à jour.
En outre, Vous reconnaissez que Cobbaï ne contrôle pas le transfert des Données via Internet, et ne peut être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison découlant de problèmes de connexion Internet ou d'autres connexions extérieures.
Vous reconnaissez en outre que l'Internet ne permet pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité absolues des données qui y circulent. En particulier, Nous ne garantissons pas que le Site et les Services fonctionneront sans interruption ni dysfonctionnement. En particulier, le fonctionnement du Site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en modifier le contenu ou la présentation.
Le Service, ainsi que le Site, peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Ces liens hypertextes ne sont fournis qu'à des fins de commodité, afin de simplifier l'utilisation des ressources disponibles sur Internet, et l'inclusion d'un lien n'implique pas que Nous approuvions les sites web liés ou une partie de leur contenu. Si le Client utilise de tels liens hypertextes, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls et conformément aux conditions d'utilisation régissant ces sites.
Dans la mesure où Nous ne pouvons contrôler ces sites et ces sources externes, Cobbaï ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Cobbaï ne peut être tenu responsable du comportement ou des actions d'autres utilisateurs, ni de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'accès, l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des produits ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Cobbaï sera libéré de l'exécution des Services, suite à un événement de Force Majeure, tel que défini dans les présentes Conditions.
Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Cobbaï pourra suspendre temporairement l'accès aux Services ; dans ce cas, Cobbaï s'efforcera de Vous en avertir et de limiter au maximum la durée de l'interruption.
La responsabilité de Cobbaï ne pourra être engagée que sur la base de faits qui Nous sont directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice directement induit par de tels faits.
En tout état de cause, Cobbaï (y compris ses tiers fournisseurs, employés ou représentants) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris et sans limitation, les pertes de revenus, de profits, de chance, les interruptions d'activité, les préjudices résultant d'une mauvaise utilisation du Site Web par le Client ou de tout manquement du Client, les faits imputables à un tiers, ou les pertes de Données, même si les parties ont été informées de l'éventualité de tels préjudices.
En outre, pour tout abonné indirect de Cobbaï, la responsabilité de Cobbaï ne pourra en aucun cas être engagée à l'égard d'un Utilisateur Final, notamment en cas de suspension temporaire ou définitive des Services due au non-respect de la Politique d'Envoi de Cobbaï par Vous-même ou l'Utilisateur Final.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de Cobbaï est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par Vous à Cobbaï, le cas échéant, pour l'utilisation du Site Web et des Services au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle le dommage s'est produit. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages dus à des dommages corporels (y compris le décès) ou à une faute intentionnelle ou une négligence grave.
Vous reconnaissez avoir souscrit aux Services en connaissance (i) des risques qui y sont liés, et (ii) du niveau de risque accepté par Vous. Les prix applicables ont été convenus en méconnaissance de cet article qui fait partie intégrante de l'équilibre économique du Contrat.
Le prestataire de services et vous vous engagez à traiter de manière confidentielle, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement qu'aux seules fins de l'exécution de l'accord, les informations et documents échangés entre eux ainsi que toute divulgation obtenue dans le cadre du présent accord.
Les deux parties obligent également toutes les parties contractantes, les sous-traitants, les clients ou toute autre tierce partie à maintenir la confidentialité avec le même standard raisonnable support que leurs propres informations confidentielles.
Les deux parties reconnaissent que tout manquement à leurs obligations en matière d'informations confidentielles peut causer à l'autre partie un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de recours adéquat en droit, et que la partie lésée a le droit de demander une réparation équitable en plus de tous les autres recours dont elle dispose. Le Client ne divulguera pas à un tiers les résultats des tests de performance effectués sur le Service, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Sont exclues de l'obligation de confidentialité les informations qui sont généralement accessibles au public ou dont la divulgation est requise pour des raisons légales, ou en raison d'une décision judiciaire ou administrative.
Nonobstant ce qui précède, le Client autorise expressément Cobbaï à indiquer le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur tout support de communication (publication, site web, devis, communiqué de presse, communication interne...).
La confidentialité et la sécurité sont de la plus haute importance pour Cobbaï et nous nous efforçons de garantir que nos mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits en matière de protection des données.
Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous gérons, traitons et stockons les données personnelles soumises dans le cadre de la fourniture de nos Services.
Pour éviter toute ambiguïté, il est rappelé que le Client dispose d'un droit personnel, temporaire, incessible et non exclusif d'accès et d'utilisation du Service.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que le Client ne pourra transférer le Contrat ou tout droit découlant de l'accès et de l'utilisation du Service à un tiers, que ce soit par apport, cession, concession, fusion, scission, prêt ou autre, y compris à titre gratuit, ou au sein du groupe auquel appartient le Client, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel au(x) sous-traitant(s) de son choix pour fournir les services dans le cadre des Services, et reste responsable vis-à-vis du Client de l'exécution de ceux-ci conformément aux présentes Conditions et sous les réserves stipulées dans l'Accord.
Les présentes Conditions, y compris les Politiques Opérationnelles ainsi que tout bon de commande et/ou conditions particulières, constituent l'intégralité des engagements entre Vous et nous. Elles établissent l'ensemble des droits et obligations des Parties et remplacent tous les engagements antérieurs, oraux ou écrits, qui concernent directement ou indirectement l'objet de l'accord entre nous. Le présent accord qui nous lie ne peut être modifié que par un avenant écrit, signé et désigné comme tel par les deux parties (Vous et nous).
Si l'une quelconque des dispositions de l'accord est considérée comme nulle en vertu d'un principe juridique, d'une loi ou d'un règlement, ou est invalidée par une décision de justice, elle sera dissociée de l'accord, mais les autres dispositions de l'accord resteront pleinement en vigueur.
Cobbaï ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dû à des événements extraordinaires échappant à son contrôle, y compris, sans limitation, les grèves, les lock-out, l'arrêt des connexions Internet par le fournisseur d'accès, les cyber-attaques sur le site Web ("Force Majeure").
Si un cas de force majeure se produit, le présent accord est automatiquement suspendu pendant la durée du cas de force majeure, et aucune des parties n'est responsable envers l'autre de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des obligations requises en raison du cas de force majeure, à condition que la partie défaillante notifie rapidement par écrit son incapacité à exécuter les obligations spécifiées en raison de l'événement et qu'elle fasse des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible. Il est convenu que l'autre partie peut, pendant la durée de l'événement de force majeure, suspendre de la même manière l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la partie défaillante reprenne l'exécution de ses obligations. Les parties se réunissent afin de déterminer conjointement les conditions de reprise de l'exécution de l'accord dans les meilleurs délais. Si un cas de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, l'accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, moyennant une notification par courrier certifié avec accusé de réception, avec effet immédiat, si les obligations affectées sont des obligations importantes au titre de l'accord. Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne peut en aucun cas.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, toutes difficultés liées à leur interprétation ou à leur validation, et tout litige entre nous seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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