Customer terms of use

Dernière mise à jour : 9 Octobre, 2026.
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Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »), ainsi que tout Bon de commande (tel que défini ci-dessous) et tout autre document incorporé par référence dans les présentes (collectivement, le « Contrat »), constituent un accord juridique contraignant entre Cobbai ou ses filiales ayant conclu un Bon de commande avec le Client (tel que défini ci-dessous) (« Cobbai », « nous », « nous » et « notre ») et le Client. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation par le Client de nos Services (tels que définis ci-dessous). En utilisant les Services de quelque manière que ce soit, ou en signant un Bon de commande, le Client accepte les présentes Conditions d’utilisation.

1. Services ; disponibilité ; performances ; restrictions

a. Définitions

Les définitions utilisées mais non définies par ailleurs dans le corps des présentes Conditions d’utilisation figurent à l’annexe A (Définitions).

b. Utilisation de la plateforme Cobbai

Sous réserve du respect par le Client des dispositions du présent Contrat et conformément à celui-ci, Cobbai mettra à disposition, pendant la Durée et selon les termes du Bon de commande : (i) les Services de la Plateforme au Client et aux Utilisateurs autorisés du Client concernés ; et (ii) les API Cobbai au Client et aux Utilisateurs autorisés du Client concernés afin qu’ils puissent accéder aux Services de la Plateforme et interagir avec ceux-ci conformément au Contrat et aux Conditions d’utilisation des API (https://cobbai.com/fr/docs/legal-resources/api-terms).

c. Mises à jour des Services

Cobbai se réserve le droit d’apporter des modifications et des mises à jour aux Services, à condition que ces modifications n’entraînent pas de dégradation significative des Services. Cobbai informera le Client de toute modification ou mise à niveau significative des Services en lui envoyant une notification par e-mail ou en publiant une annonce sur les Services de la Plateforme.

d. Bon de commande : commande de services supplémentaires

Cobbai fournira au Client tous Services professionnels tels qu’ils peuvent être définis dans le Bon de commande ou dans un cahier des charges.

e. Recours à des sous-traitants

Le Client accepte que Cobbai puisse, à sa discrétion, faire appel à des sous-traitants tiers, y compris des sous-traitants de traitement, pour fournir les Services. Cobbai est responsable de l’exécution des Services par ces tiers. Une liste des sous-traitants de traitement qui traitent les Données du Client est disponible à l’adresse suivante : Sous-traitants de traitement. En acceptant le présent Contrat, le Client valide également cette liste de sous-traitants de traitement.

f. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

1. Être seul responsable de toute utilisation des Services de la Plateforme et de la documentation associée dans le cadre des comptes utilisateurs du Client
2. Ne pas transférer, revendre, louer, concéder sous licence ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les Services de la Plateforme à des tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés du Client (sauf pour mettre les Agents à la disposition des Utilisateurs finaux comme prévu dans le Bon de commande) ni les proposer de manière autonome
3. Utiliser les Services de la Plateforme uniquement conformément au présent Contrat, à la Politique d’utilisation acceptable, aux Conditions spécifiques au service, à la documentation connexe applicable, à tout Bon de commande applicable et à toutes les lois ou réglementations applicables
4. Être seul responsable de tous les actes, omissions et activités des Utilisateurs autorisés du Client et des Utilisateurs finaux, y compris :
   1. leurs échanges de questions et réponses au sein de l’Agent et toutes les Données du Client que ce dernier choisit de traiter ou d’utiliser dans l’Agent ou via l’Agent ;
   2. Leur respect du présent Contrat, de la Politique d’utilisation acceptable, des Conditions spécifiques au service, de la documentation connexe applicable et de tout Bon de commande applicable
   3. Leur respect des lois ou réglementations applicables
5. Être seul responsable de l’ensemble des Données du Client et Données d’Entrée fournies en vertu des présentes Conditions d’utilisation, y compris l’obtention de toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires pour permettre que l’ensemble des éléments constituant les Données du Client, soient mis à la disposition de Cobbai afin que Cobbai puisse les transmettre, les héberger et les stocker
6. Être seul responsable de l’utilisation des Agents et des Sorties par les Utilisateurs finaux ; former les Utilisateurs finaux à l’utilisation des Agents et de manière générale à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle et ce conformément à la IA Act
7. Respecter les obligations d’information imposées par la loi et notamment le Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel ou encore l’IA Act
8. Empêcher tout accès ou utilisation non autorisés des Services et informer Cobbai sans délai de tout accès ou utilisation non autorisés de ce type

g. Produits et services tiers

Certaines fonctionnalités des Services offrent la possibilité d’une intégration avec des produits et services tiers, tels que des API tierces, que le Client choisit d’utiliser avec les Services (« Produits et Services tiers »). En conséquence, le Client reconnaît que ces Produits et Services tiers ne sont pas affiliés à Cobbai et accepte que la disponibilité et les performances de certaines fonctionnalités soient subordonnées à la disponibilité et aux performances de ces Produits et Services tiers dont il est responsable, y compris le respect de toute licence ou de tout accord qu’il a accepté concernant ces Produits et Services tiers.

h. Fonctionnalités tierces

Si Cobbai a indiqué dans un Bon de commande ou un Cahier des charges qu’une fonctionnalité spécifique des Services repose sur une technologie tierce, le Client acceptera et respectera les conditions de licence applicables à cette technologie tierce, telles qu’identifiées par Cobbai dans ledit Bon de commande ou Cahier des charges. Si le Client n’accepte pas de se conformer aux conditions de licence applicables à une telle technologie tierce, il ne pourra alors ni accéder à la fonctionnalité concernée ni l’utiliser. Tout échange de données entre le Client et un tel fournisseur de technologie tierce s’effectue exclusivement entre le Client et le fournisseur de technologie tierce concerné. Cobbai n’offre aucune garantie ni assistance concernant cette technologie tierce, et ne garantit pas la disponibilité ni la facilité d’utilisation de toute fonctionnalité fournie par le biais de cette technologie tierce.

2. Propriété intellectuelle et propriété des Données du Client

a. Propriété des Données du Client

Le Client détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client. Le Client accorde par les présentes à Cobbai une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive lui permettant d’accéder et de traiter les Données du Client afin de : (i) fournir les Services destinés au Client ; (ii) remplir les obligations énoncées dans le présent Contrat ou requises en vertu des lois applicables ; (iii) créer des informations agrégées et anonymisées ne contenant pas de données à caractère personnel (« Informations agrégées et statistiques ») aux fins de maintenance et d’amélioration des Services. Cobbai peut utiliser, traiter, stocker, divulguer, transférer, transmettre, copier, modifier et afficher les Informations agrégées et statistiques à toutes fins et sans restriction ni obligation d’aucune sorte envers le Client. Les Informations agrégées et statistiques ne sont pas considérées comme des Données du Client et ne constituent pas des Informations confidentielles du Client. Aucune disposition du présent Contrat n’empêche Cobbai d’utiliser les Données fournies à ses propres fins ou pour d’autres clients, lorsque ces Données fournies sont de nature générique et ne contiennent pas d’Informations confidentielles ou à caractère personnel du Client.

b. Propriété des Services et modèles Cobbai

Cobbai détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations nécessaires sur : (i) les Services, y compris la Plateforme, les Agents, et l’ensemble de leurs composants, les interfaces utilisateurs, la Documentation ainsi que tous les modèles Cobbai qui les composent ; (ii) les informations agrégées et statistiques (telles que définies ci-dessous) ; (iii) tout matériel ou produit développé ou fourni par Cobbai au Client dans le cadre d’un Bon de commande ou d’un Cahier des charges, y compris dans le cadre des Services professionnels (sauf indication contraire dans le Cahier des charges) ; (iv) toute modification, mise à jour, amélioration, adaptation, traduction ou œuvre dérivée de ce qui précède. À l’exception des droits accordés au Client, tous les autres droits relatifs aux Services sont expressément réservés par Cobbai et ses concédants de licence.

c. Protection des Données à caractère personnel

Le Client accepte que les Données à caractère personnel soient conservées et traitées par Cobbai conformément aux conditions de sa politique de confidentialité telle qu’énoncée sur le Site : Politique de confidentialité et, dans la mesure requise par la législation applicable, à l’avenant relatif au traitement des données une fois signé par les Parties.

d. Commentaires

En fournissant des commentaires à Cobbai, le Client accorde à Cobbai une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, sous-licenciable, irrévocable, non exclusive et libre de droits, lui permettant d’utiliser les commentaires fournis par le Client à toutes fins utiles et notamment aux fins d’amélioration des Services.

3. Gouvernance de l’IA

a. Rôles des Parties et conformité réglementaire

Chaque Partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de l’AI Act compte tenu de son rôle effectif dans la chaîne de valeur et de l’utilisation des Agents.

Sauf disposition contraire résultant de la configuration ou de l’utilisation concernée :

(i) Cobbai assume les obligations qui lui sont applicables en qualité d’agrégateur de modèles d’IA et de fournisseur des Agents qu’elle développe et met sur le marché ou en service sous son nom ou sa marque ; et

(ii) le Client assume les obligations qui lui sont applicables en qualité de déployeur des Agents qu’il utilise sous son autorité.

Cobbai fournit au Client les informations et la coopération raisonnablement nécessaires afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui sont applicables au titre de l’AI Act en qualité de déployeur.

Aucune Partie ne doit modifier l’utilisation, la finalité ou les caractéristiques des Agents d’une manière susceptible d’entraîner une modification substantielle de leur qualification réglementaire ou de transférer à l’autre Partie des obligations supplémentaires au titre de l’AI Act sans l’en informer préalablement.

b. Usages autorisés et classification réglementaire

Les Agents sont fournis pour les finalités de service client, assistance aux équipes, automatisation, analyse, classification, routage et autres finalités expressément décrites dans le Contrat ou la Documentation.

Sauf accord écrit préalable de Cobbai permettant d’en vérifier la conformité réglementaire, le Client s’interdit d’utiliser les Agents :

(i) pour un usage interdit par l’article 5 de l’AI Act ;

(ii) pour une finalité susceptible de qualifier un Agent de système d’IA à haut risque au sens de l’AI Act lorsque cette finalité n’a pas été expressément prévue par Cobbai ;

(iii) pour prendre, sans intervention humaine appropriée lorsque celle-ci est requise, une décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs sur une personne physique ;

(iv) afin d’inférer ou de traiter des données ou caractéristiques d’une personne physique d’une manière interdite par la réglementation applicable ; ou

(v) plus généralement, pour toute utilisation contraire à la Documentation, aux lois ou et réglementations applicables.

Si une évolution réglementaire, une modification des Services ou un cas d’usage convenu entre les Parties entraîne ou est susceptible d’entraîner une modification de la classification d’un Agent au titre de l’AI Act, les Parties coopèrent de bonne foi afin d’identifier les mesures nécessaires à la mise en conformité.

c. Transparence des interactions avec une intelligence artificielle

Lorsque les Agents sont destinés à interagir directement avec des personnes physiques, notamment dans le cadre de l’utilisation de l’Agent Front, Cobbai conçoit l’Agent de manière à permettre aux personnes concernées d’être informées, de manière claire et au plus tard lors de leur première interaction, qu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, conformément à l’article 50 de l’AI Act.

Lorsque l’Agent génère des contenus soumis à une obligation de marquage ou d’identification au titre de l’article 50 de l’AI Act, Cobbai met en œuvre les mesures techniques qui lui sont applicables permettant d’identifier ces contenus comme artificiellement générés.

Le Client s’engage à ne pas supprimer, masquer ou contourner les mécanismes de transparence mis à disposition par Cobbai et configure l’Agent ou la réponse formulée de manière à assurer, lorsque cela relève de son contrôle, l’information appropriée des personnes concernées.

d. Contrôle humain et escalade

Cobbai met à disposition du Client des fonctionnalités permettant, selon la nature de l’Agent et la configuration retenue :

(i) de définir le périmètre d’intervention des Agents ;

(ii) de paramétrer les instructions, règles et limites applicables ;

(iii) de tester leur fonctionnement avant leur activation ;

(iv) de suivre et d’évaluer leur fonctionnement ;

(v) lorsque cela est applicable, de permettre l’intervention ou la reprise en main par un opérateur humain ; et

(vi) de suspendre ou désactiver l’Agent.

Pour les fonctionnalités permettant une interaction autonome avec les utilisateurs, notamment l’Agent Front, le Client détermine les situations dans lesquelles une interaction doit être transférée ou escaladée vers un opérateur humain, compte tenu de son activité, des risques associés et de ses propres obligations réglementaires.

Les Sorties générées, et notamment les propositions de réponses formulées via Companion, constituent une assistance à l’Utilisateur et ne se substituent pas au jugement professionnel de l’Utilisateur lorsque la nature de l’action concernée nécessite une validation humaine.

e. Transparence, documentation et limitations

Cobbai met à disposition du Client une documentation appropriée relative aux Agents, comprenant, dans une mesure raisonnablement nécessaire à leur utilisation conforme :

(i) leur finalité et leurs principales fonctionnalités ;

(ii) leurs capacités et limitations connues ;

(iii) les conditions et modalités d’utilisation ;

(iv) les modalités pertinentes de contrôle humain ;

(v) les principales catégories de données utilisées par l’Agent dans le cadre du Service ;

(vi) les informations pertinentes concernant les modèles ou services d’IA tiers utilisés, lorsque leur identification est nécessaire au respect des obligations réglementaires du Client ;

(vii) les mesures de sécurité et de contrôle applicables ; et

(viii) les informations raisonnablement nécessaires au Client pour respecter les obligations qui lui sont applicables au titre de l’AI Act.

Cobbai informe le Client des limitations connues des Fonctionnalités d’IA susceptibles d’affecter matériellement leur utilisation, notamment les risques d’erreurs, d’inexactitudes ou de génération de contenus incorrects inhérents aux technologies d’intelligence artificielle générative.

f. Données du Client et entraînement des Modèles Cobbai

Les Données du Client, Données d’Entrées et Sorties demeurent soumises aux stipulations du Contrat relatives aux données, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel.

Sauf accord préalable, exprès et écrit du Client, Cobbai utilise les Données du Client aux seuls fins d’entrainement des modèles pour les besoins du Client.

Lorsque Cobbai fait appel à un fournisseur tiers de modèle ou de service d’intelligence artificielle, elle s’assure contractuellement, dans la mesure applicable au Service souscrit, que les Données du Client, Données d’Entrées et Sorties ne sont pas utilisées par ce tiers pour entraîner ou réentraîner ses modèles au bénéfice de tiers, sauf accord exprès du Client.

Cette stipulation n’interdit pas à Cobbai d’utiliser des informations techniques, les informations agrégées ou statistiques ne permettant pas d’identifier le Client, ses utilisateurs ou les personnes concernées afin de mesurer les performances, la sécurité ou la qualité du Service.

g. Qualité, performance et surveillance

Cobbai met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées destinées à assurer la qualité, la robustesse, la sécurité et la fiabilité des Agents compte tenu de leur finalité et de l’état de l’art.

Le Client configure seul les Agents ; il est responsable de cette configuration et de la surveillance des Agents et des Sorties. Le Client reconnaît que, compte tenu de la nature probabiliste des modèles d’intelligence artificielle, les Sorties peuvent comporter des erreurs ou des inexactitudes.

h. Journalisation et traçabilité

Cobbai conserve, dans la mesure techniquement disponible et proportionnée aux Agents concernées, les informations de journalisation nécessaires à la sécurité, au suivi des performances, à l’analyse des incidents et au respect des obligations réglementaires applicables.

Lorsque des journaux sont nécessaires au Client pour satisfaire à une obligation lui incombant au titre de l’AI Act, Cobbai lui donne accès aux journaux pertinents ou lui communique les informations correspondantes, dans la mesure où ceux-ci sont sous son contrôle et sous réserve de la protection de la sécurité, des secrets d’affaires et des droits de tiers.

Les durées de conservation des journaux sont précisées dans la Documentation.

i. Modèles et fournisseurs de Modèle d’IA tiers

Cobbai peut recourir à des Modèles d’intelligence artificielle ou services fournis par des tiers pour fournir certaines fonctionnalités des Services. Cobbai demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de ses obligations contractuelles, indépendamment du recours à de tels fournisseurs, sous réserve des limitations de responsabilité prévues au Contrat. Cobbai met à disposition du Client sur simple demande une liste à jour des principaux fournisseurs de modèles ou services d’intelligence artificielle intégrés dans les Services.

Cobbai informe via la newsletter le Client de tout changement substantiel de fournisseur de Modèle d’IA susceptible d’avoir un impact matériel sur la sécurité, la localisation ou le traitement des Données du Client, les performances essentielles des Agents ou la conformité réglementaire du Service.

j. Évolution des Agents

Cobbai peut faire évoluer les Agents ou autres fonctionnalités d’IA, notamment les modèles, versions ou technologies sous-jacentes, sous réserve que ces évolutions n’entraînent pas de dégradation substantielle des fonctionnalités ou performances contractuellement convenues.

Cobbai informe le Client, dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre lorsque cela est possible, de toute évolution substantielle.

k. Incidents et coopération réglementaire

Chaque Partie informe l’autre Partie, dans les meilleurs délais, de tout incident affectant un Agent dont elle a connaissance et susceptible d’entraîner un risque significatif pour la conformité au présent Article ou aux dispositions applicables de l’AI Act.

Cobbai coopère raisonnablement avec le Client pour analyser et remédier aux incidents imputables aux Agents et lui communique les informations raisonnablement nécessaires au respect de ses propres obligations réglementaires.

Lorsque Cobbai est tenue, en qualité de fournisseur, de notifier un incident grave ou de prendre des mesures correctives au titre de l’AI Act, elle accomplit les démarches lui incombant et informe le Client des mesures susceptibles d’affecter son utilisation des Services.

l. Maîtrise et responsabilité du Client

Le Client est responsable :

(i) de la détermination des finalités pour lesquelles il utilise les Agents et de manière générale les fonctionnalités d’IA ;

(ii) de la configuration des agents, instructions, bases de connaissances, règles métier placées sous son contrôle ;

(iii) de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données du Client et des Données d’Entrée qu’il met à disposition de la Solution, ainsi que de l’utilisation faite des Sorties ;

(iv) de la définition des niveaux appropriés de supervision et d’intervention humaine au regard de ses cas d’usage ; et

(v) du respect des obligations réglementaires qui lui sont applicables en qualité de déployeur.

Le Client veille à ce que les personnes chargées de l’utilisation ou de la supervision des Agents disposent d’un niveau suffisant de formation et de maîtrise de l’IA au regard de leurs connaissances, expérience, contexte d’utilisation et des personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels les Agents sont utilisés.

4. Honoraires ; paiements

a. Frais

Le Client s’acquittera des frais décrits dans le Bon de commande applicable (« Frais »). Si aucun Bon de commande n’est signé entre le Client et Cobbai, le Client s’acquittera des frais applicables tels que spécifiés sur la Plateforme de services. Les frais pour toute Période de renouvellement feront l’objet d’une augmentation de 10 % pour les mêmes Services. Toute remise, tout tarif promotionnel ou tout tarif réduit indiqué dans un Bon de commande est accordé en contrepartie de l’engagement du Client pour l’intégralité de la Durée du Bon de commande, et sous réserve de cet engagement.

Si un Bon de commande prend fin, ou si le Client cesse d’utiliser les Services, avant la fin de la durée alors en cours pour toute raison autre qu’un manquement grave non réparé de la part de Cobbai, la remise cesse de s’appliquer et le Client devra payer la différence entre les Frais remisés effectivement facturés et les Frais standard (sans remise) pour la période de Services consommée jusqu’à la date d’effet.

b. Conversations

Si le Client achète un nombre défini de Conversations et dépasse la limite de Conversations indiquée dans le Bon de commande, Cobbai facturera au Client les Conversations supplémentaires aux tarifs alors en vigueur chez Cobbai.

c. Factures et paiement

Pour les frais directement payables par le Client à Cobbai, les factures seront envoyées et le paiement sera dû conformément aux conditions du Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, la facturation et le paiement s’effectueront sous forme de paiements annuels anticipés, et le Client réglera toutes les factures reçues de Cobbai dans les 30 jours suivant leur réception. Le Client réglera ces factures par virement bancaire.

d. Taxes

Sauf indication contraire, les Frais n’incluent aucune taxe, aucun prélèvement, aucun droit ni aucune imposition gouvernementale similaire, de nature locale, régionale, provinciale, fédérale ou étrangère, directe ou indirecte, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens et services, la taxe harmonisée, la taxe d’utilisation ou la retenue à la source (collectivement, les « Taxes »). Le Client est tenu de s’acquitter de toutes les Taxes liées à ses achats conformément au présent Contrat. Si Cobbai a l’obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont le Client est redevable en vertu de la présente section 4, le montant correspondant sera facturé au Client et devra être réglé par celui-ci, à moins que le Client ne fournisse à Cobbai un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente.

5. Confidentialité

Informations confidentielles

Chaque partie (« Partie destinataire ») s’engage à protéger les informations non publiques et exclusives de l’autre partie (« Partie divulgatrice ») (« Informations confidentielles ») et à les utiliser uniquement à des fins liées au présent Contrat. Les Informations confidentielles excluent les informations qui sont publiques, connues avant leur divulgation, développées de manière indépendante ou obtenues légalement auprès d’un tiers. La Partie destinataire ne divulguera ni n’utilisera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins sortant du champ d’application du présent Contrat, sauf : (i) dans les cas autorisés par le présent Contrat ; (ii) avec l’autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, Cobbai peut divulguer le présent Contrat à ses sociétés affiliées, à ses investisseurs actuels et potentiels, à ses actionnaires, à ses consultants, à ses sous-traitants, à ses conseillers et à ses partenaires. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle en informera préalablement la Partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet) et lui apportera une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester cette divulgation. La Partie divulgatrice peut demander une mesure injonctive en cas de violation des Informations confidentielles.

6. Suspension des services

Cobbai peut suspendre l’accès du Client aux Services en cas de survenance de l’un des événements suivants :

1. Dégradation ou instabilité de toute partie des Services de la Plateforme, auquel cas Cobbai s’efforcera d’en informer préalablement le Client par écrit ;
2. Si le paiement des frais par le Client à Cobbai accuse un retard de trente (30) jours ou plus. Cette mesure s’ajoute à tout autre droit ou recours de Cobbai et restera en vigueur jusqu’à ce que le Client ait intégralement réglé toutes les sommes dues ;
3. En cas d’urgence, de suspicion de fraude, d’intervention des autorités externes ou d’exigence réglementaire, sans préavis ou moyennant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours adressé au Client lorsque cela est possible ; ou
4. Le non-respect du Contrat par le Client

Cobbai décline toute responsabilité quant aux pertes, pertes de bénéfices, opportunités commerciales manquées ou autres dommages pouvant résulter de la suspension par Cobbai de l’accès du Client aux Services.

7. Durée et résiliation

a. Durée initiale

Le Contrat entre en vigueur à sa date d’effet telle que définie en Bon de Commande pour une durée ferme de douze (12) mois, sauf autre durée convenue entre les Parties (la « Durée Initiale »).

b. Renouvellement

À l’issue de la Durée Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois (chacune une « Période de Renouvellement »), sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée à l’autre Partie au moins deux (2) mois avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.

La dénonciation régulièrement notifiée prendra effet à l’expiration de la période contractuelle en cours et n’ouvrira droit à aucune pénalité de résiliation anticipée.

La Durée Initiale et chaque Période de Renouvellement constituent une période d’engagement ferme, sous réserve des cas de résiliation expressément prévus au Contrat et des droits impératifs reconnus au Client par la réglementation applicable, notamment par le Data Act.

En cas de non renouvellement du Contrat, le Client doit informer Cobbai de sa volonté d’opérer des opérations de réversibilité dans les conditions du Contrat, ou non.

c. Résiliation anticipée pour convenance

Conformément aux dispositions du chapitre VI du Data Act relatif au changement de fournisseur, malgré la durée ferme prévue à l’Article 7.a et b ci-dessus et sous réserve de respecter un préavis écrit de deux (2) mois, le Client peut résilier le Contrat pour convenance. Cette résiliation pour convenance à tout moment, avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours, doit être justifiée par un processus de changement de fournisseur au sens du Data Act. Les dispositions de l’Article 8 « Réversibilité et Changement de fournisseur » seront alors applicables.

Dans ce cas, le Client versera à Cobbai, outre les sommes dues au titre des Services effectivement fournis jusqu’à la date effective de résiliation, une pénalité de résiliation anticipée. Cette pénalité est fixée forfaitairement à cinquante pour cent (50 %) du montant des redevances fixes et des engagements de crédits d’auto-résolution qui auraient été dues à Cobbai entre la date effective de résiliation et le terme de la période contractuelle en cours.

Cette pénalité est destinée à compenser les coûts, investissements, ressources et engagements engagés par Cobbai sur la base de la durée ferme convenue entre les Parties, ainsi que le déséquilibre économique résultant de la cessation anticipée du Contrat, les conditions tarifaires ayant été déterminées en considération de cet engagement de durée.

Les Parties reconnaissent expressément que le montant de cette pénalité a été déterminé de manière forfaitaire afin de tenir compte de ces éléments et qu’il présente un caractère raisonnable et proportionné au regard de la durée ferme du Contrat et de son équilibre économique. Le Client reconnaît expressément le principe et les modalités de calcul de cette pénalité lors de la conclusion du Contrat.

Cette pénalité de résiliation anticipée est distincte des frais de changement de fournisseur susceptibles d’être appliqués conformément à l’Article 8 « Réversibilité et Changement de fournisseur ». Elle ne rémunère aucune opération de migration, de restitution, de transfert ou de suppression des données.

d. Autres cas de Résiliation

Chacune des parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite si l’autre partie :

1. commet une violation substantielle du présent Contrat, susceptible d’être corrigée, et que la Partie en défaut ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de l’autre Partie
2. commet une violation substantielle du présent contrat qui ne peut être corrigée, la résiliation s’opère immédiatement à compter de la date indiquée en notification écrite
3. fait l’objet d’une décision de mise en faillite, ou devient insolvable, ou conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers, ou procède à une cession au profit de ceux-ci, ou si elle fait l’objet d’une liquidation volontaire (autre que pour restructuration ou fusion) ou forcée, ou si un administrateur judiciaire ou un liquidateur est désigné pour gérer ses actifs, ou si un événement équivalent à l’un de ces cas survient en vertu des lois de l’une des juridictions concernées
4. est dans l’incapacité, à la suite d’un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous) ou pour toute autre raison, de se conformer à une partie substantielle du présent Contrat pendant une période ininterrompue d’au moins soixante (60) jours.

e. Effets de la résiliation

La résiliation ou l’expiration du Contrat ou d’un Bon de commande prend effet à la date prévue conformément aux stipulations du Contrat, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 « Réversibilité et Changement de fournisseur ».

A compter de la date effective de résiliation ou d’expiration, les effets de la résiliation sont les suivants :

(i) le droit du Client et de ses Utilisateurs autorisés d’accéder aux Services et de les utiliser prend fin ;

(ii) Cobbai cesse de fournir les Services concernés ;

(iii) chaque Partie cesse d’utiliser les éléments, droits de propriété intellectuelle et Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution d’une obligation survivant à la cessation du Contrat. Par exception, les droits d’accès et d’utilisation strictement nécessaires à la réalisation des opérations de Réversibilité, de transfert ou de récupération des données demeurent applicables pendant les périodes prévues à l’Article 8.

Survivent à la cessation du Contrat, pour la durée nécessaire à leur objet, les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel, à la Réversibilité et à l’effacement des données, aux obligations de paiement et indemnités restant dues, aux garanties, indemnisations et limitations de responsabilité pour les faits générateurs antérieurs à la cessation du Contrat, ainsi qu’au droit applicable et au règlement des différends.

Survit également toute stipulation qui, par sa nature ou son objet, est destinée à continuer à produire ses effets après la cessation du Contrat.

8. Réversibilité et changement de fournisseur

a. Principe et périmètre

Conformément au Data Act, le Client peut demander à Cobbai :

(i) de changer de fournisseur de services de traitement de données ;

(ii) de transférer ses Données Exportables et Actifs Numériques vers une infrastructure TIC sur site ; ou

(iii) de procéder à leur effacement dans les conditions prévues par le Data Act.

Cobbai ne met en place aucun obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel contraire au Data Act susceptible d’entraver l’exercice de ces droits.

Les « Données Exportables » comprennent les Données du Client, Données d’Entrée et Sorties, y compris les métadonnées, directement ou indirectement générées par l’utilisation du Service par le Client et qui sont nécessaires au changement de fournisseur, notamment les données clients et utilisateurs, tickets, conversations, messages, pièces jointes, catégories, tags, bases de connaissances, Sorties générées par les Agents ainsi que les statistiques et données analytiques propres au Client et disponibles.

Les « Actifs Numériques » comprennent les éléments sous forme numérique sur lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation, notamment les éléments de configuration, paramètres, droits d’accès et de contrôle, lorsqu’ils sont nécessaires au changement de fournisseur et exportables conformément au Data Act.

Sont exclus du périmètre de restitution les données et actifs protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires de Cobbai ou de tiers, dans les limites autorisées par le Data Act.

La liste des catégories de Données Exportables et Actifs Numériques pouvant être transférés ainsi que, le cas échéant, les catégories exclues est précisée dans la Documentation ou en Annexe Réversibilité.

b. Déclenchement et Période de Transition

Le Client peut initier le processus de changement de fournisseur par notification écrite adressée à Cobbai, en précisant s’il souhaite transférer les Données Exportables et Actifs Numériques vers un autre fournisseur, vers une infrastructure TIC sur site ou en obtenir l’effacement.

Le délai de préavis applicable ne peut excéder deux (2) mois à compter de la réception de cette notification.

À l’expiration du préavis, une période de transition d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires débute (la « Période de Transition »).

Pendant cette période, Cobbai :

(i) continue à fournir les Services concernés et assure leur continuité ;

(ii) fournit au Client et, le cas échéant, au fournisseur de destination, une assistance raisonnable au processus de changement de fournisseur ;

(iii) maintient un niveau approprié de sécurité ; et

(iv) s’abstient de toute action susceptible d’entraver le processus de changement de fournisseur.

Le Client peut prolonger une fois la Période de Transition pour une durée qu’il estime plus appropriée à ses besoins, sous réserve d’en informer Cobbai avant son expiration.

Lorsque Cobbai estime qu’il est techniquement impossible de réaliser le changement de fournisseur dans la Période de Transition de trente (30) jours calendaires, elle en informe le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, en indiquant les raisons de cette impossibilité et la durée alternative nécessaire, laquelle ne peut excéder sept (7) mois.

c. Modalités de transfert et coopération

Cobbai met à disposition du Client les Données Exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est applicable au Service, les interfaces, API, outils d’export et informations techniques nécessaires au changement de fournisseur conformément au Data Act.

Cobbai coopère de bonne foi avec le Client et, le cas échéant, avec le fournisseur de destination afin de faciliter le transfert des Données Exportables et Actifs Numériques et de maintenir la continuité et la sécurité du Service pendant le processus.

Le Client et le fournisseur de destination communiquent à Cobbai, dans les délais utiles, les informations, accès et instructions raisonnablement nécessaires à la réalisation du transfert.

Cette coopération n’impose pas à Cobbai de communiquer son code source, ses Modèles, algorithmes, méthodes, savoir-faire, secrets d’affaires ou autres éléments protégés, sauf dans la mesure requise par une disposition impérative applicable.

d. Période de Récupération et effacement

À l’issue de la Période de Transition, Cobbai maintient les Données Exportables et Actifs Numériques à la disposition du Client pendant une période de trente (30) jours calendaires (la « Période de Récupération »).

À l’expiration de la Période de Récupération et sous réserve de l’achèvement réussi du processus de changement de fournisseur, Cobbai procède à l’effacement des Données Exportables et Actifs Numériques générés directement par le Client ou se rapportant directement à celui-ci, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi.

Les données subsistant temporairement dans les sauvegardes de Cobbai demeurent protégées conformément au Contrat, ne sont plus utilisées à aucune autre fin et sont supprimées conformément aux cycles ordinaires de sauvegarde et de suppression de Cobbai.

À la demande du Client, Cobbai confirme par écrit la réalisation de l’effacement.

e. Frais de changement de fournisseur

Jusqu’au 12 janvier 2027, les frais éventuellement facturés par Cobbai au titre du changement de fournisseur sont limités aux coûts effectivement supportés et directement liés au processus concerné. Cobbai communique préalablement au Client la nature et le montant de ces frais ou leur méthode d’estimation.

À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur n’est facturé au Client pour les opérations nécessaires au processus de changement de fournisseur conformément au Data Act.

Les prestations additionnelles demandées par le Client et ne relevant pas des opérations nécessaires au changement de fournisseur peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, sous réserve qu’elles ne conditionnent ni n’entravent l’exercice des droits du Client au titre du Data Act.

Les frais visés au présent Article sont distincts des pénalités de résiliation anticipée éventuellement applicable conformément à l’Article 7.2 et à l’article 4.a), laquelle ne constitue pas la contrepartie d’une opération de migration, de transfert, de récupération ou d’effacement.

f. Achèvement du changement de fournisseur et articulation avec la résiliation

Cobbai informe le Client de l’achèvement du processus de changement de fournisseur.

En cas de changement de fournisseur ou de transfert vers une infrastructure TIC sur site, le Contrat ou le Bon de commande concerné est considéré comme résilié à la date à laquelle le processus de changement de fournisseur est achevé avec succès.

Lorsque le Client demande uniquement l’effacement de ses Données Exportables et Actifs Numériques, le Contrat prend fin dans les conditions prévues par le Data Act.

9. Garanties ; exclusions de responsabilité

a. Garantie de Cobbai

Cobbai déclare et garantit que les Services seront fournis de manière professionnelle et conforme aux lois, règlementations en vigueur, aux pratiques généralement reconnues dans le secteur, et conformément aux termes du présent Contrat.

Cobbai met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et le bon fonctionnement des Services conformément au Contrat.

En cas de non-conformité substantielle des Services aux garanties prévues au présent Article, dûment notifiée par le Client, Cobbai met en œuvre des efforts commercialement raisonnables afin de corriger cette non-conformité dans un délai raisonnable.

b. Garantie du client

Le Client déclare et garantit à Cobbai qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour octroyer les licences prévues dans les présentes et que l’utilisation des Données du Client de la manière envisagée dans les présentes ne portera pas atteinte aux droits d’un tiers quelconque. Le Client est seul responsable de l’obtention, et s’engage à obtenir, de tous les droits, consentements et autorisations auprès des Utilisateurs autorisés du Client et des Utilisateurs finaux, et de leur fournir toutes les informations requises, dans chaque cas conformément aux lois applicables, pour :

1. L’utilisation par le Client des Données du Client dans le cadre des Services, conformément aux termes du présent Contrat
2. Permettre à Cobbai d’exécuter les Services et de remplir les obligations prévues par le présent Contrat, y compris la collecte, l’obtention, le rassemblement, le stockage, le traitement et l’accès aux Données du Client ou aux Informations personnelles. Le Client s’engage à :
   1. Ne pas demander d’informations personnelles sensibles, y compris des informations relatives aux cartes de crédit ou aux coordonnées bancaires, à ses utilisateurs finaux par le biais des Services et ne pas fournir ni mettre à la disposition de Cobbai de telles informations personnelles sensibles de quelque manière que ce soit ; le Client reconnaît en outre que Cobbai n’est pas un prestataire de services de paiement par carte et que les Services ne sont pas conformes à la norme PCI DSS
   2. De ne pas utiliser les Services pour transmettre, stocker ou traiter des informations de santé personnelles.

c. Garanties réciproques

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que :

1. Elle est une société dûment constituée, valablement existante et en règle au regard des lois de la juridiction dans laquelle elle a été constituée
2. Elle dispose de tous les pouvoirs, autorisations et agréments nécessaires pour signer, remettre et exécuter ses obligations au titre du présent Contrat
3. La signature et la remise du présent Contrat, ainsi que l’exécution de ses obligations en vertu de celui-ci, ont été dûment autorisées par elle et par tout tiers nécessaire
4. Elle s’acquittera de ses devoirs et obligations en vertu des présentes avec soin, diligence, professionnalisme, rigueur, efficacité et sérieux, conformément aux normes du secteur

d. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

COBBAI NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES ; ELLE NE DONNE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS OU SORTIES POUVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DES SERVICES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI) ET TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR COBBAI AU CLIENT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, COBBAI DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADÉQUATION À UN BUT OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES USAGES DU COMMERCE. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, COBBAI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES DONNÉES OU INFORMATIONS FOURNIES AU CLIENT, Y COMPRIS TOUT RÉSULTAT OU SORTIES, DANS LE CADRE DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES (OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), SONT EXACTES, OU PEUVENT OU DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME FIABLES PAR LE CLIENT À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.

e. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RELATIVE À L’IA

Les garanties et obligations de Cobbai relatives aux Fonctionnalités d’IA sont définies à l’Article 3 « Intelligence Artificielle ».

SANS LIMITER LA PORTÉE DE LA SECTION 9(d) (CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE), CERTAINES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DES SERVICES UTILISENT L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE CONÇUE, ENTRE AUTRES AVANTAGES, D’AMÉLIORER L’ENGAGEMENT DU CLIENT ET DE RATIONALISER LES PROCESSUS D’ASSISTANCE, Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS LIÉES AUX INTERACTIONS AUTOMATISÉES AVEC LE CLIENT, AU TRAITEMENT DU LANGAGE NATUREL ET À LA GÉNÉRATION DE RÉPONSES.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE :

1. COMPTE TENU DE LA NATURE PROBABILISTE DES TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, LE CLIENT RECONNAIT QUE LES SORTIES GENEREES PAR LES AGENTS PEUVENT, MALGRE LES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR COBBAI, COMPORTER DES INEXACTITUDES, OMISSIONS, INCOHERENCES OU CONTENUS NON PERTINENTS
2. LES SOLUTIONS D’IA PRÉSENTENT DES LIMITES INHÉRENTES EN CE QUI CONCERNE :
   • LEUR DÉPENDANCE À L’ÉGARD DES DONNÉES D’ENTRAÎNEMENT
   • LA MANIÈRE DONT CES SOLUTIONS D’IA SONT UTILISÉES ET ALIMENTÉES
   • LEUR EXACTITUDE (Y COMPRIS LA POSSIBILITÉ D’HALLUCINATIONS)

PAR CONSÉQUENT, LES SERVICES NE REMPLACENT PAS DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS ET COMPÉTENTS. LE CLIENT S’ENGAGE À FAIRE PREUVE DE BON SENS, NOTAMMENT EN PRENANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR GARANTIR L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS FOURNIS PAR LES SERVICES ET EN VEILLANT À CE QU’UNE SURVEILLANCE HUMAINE SUFFISANTE SOIT ASSURÉE.

10. Indemnisation

a. Indemnisation en matière de propriété intellectuelle

1. En cas de responsabilité, Cobbai défendra le Client contre les réclamations de tiers résultant d’une violation par les Services d’un brevet ou d’un droit d’auteur, ou d’un détournement d’un secret d’affaires (« Réclamation en matière de propriété intellectuelle »), et paiera les montants définitivement accordés par un tribunal ou inclus dans un règlement approuvé par Cobbai, à condition que :
   1. Cobbai soit informé sans délai de toute menace, réclamation et procédure y afférente
   2. Le Client apporte l’assistance raisonnable demandée par Cobbai
   3. Le Client confère à Cobbai le contrôle exclusif de la défense et du règlement
2. Les obligations de Cobbai prévues à la présente section 9 (a) ne s’appliqueront pas dans la mesure où une Réclamation en matière de propriété intellectuelle formulée par un tiers : (A) repose sur l’utilisation non autorisée par le Client (ou tout Utilisateur final, Affilié du Client ou Utilisateur autorisé du Client) des Services d’une manière non autorisée par le présent Contrat ; (B) fondée sur les Données du Client ; ou (C) fondée sur la modification des Services par le Client ou pour son compte d’une manière non autorisée par le présent Contrat
3. Si, en raison d’une réclamation pour contrefaçon, les Services sont jugés par un tribunal compétent comme constituant une contrefaçon ou sont considérés par Cobbai comme tels, Cobbai peut, à sa discrétion et à ses frais : (A) Remplacer ou modifier les Services afin qu’ils ne constituent plus une contrefaçon, à condition que cette modification ou ce remplacement comporte des caractéristiques et des fonctionnalités substantiellement similaires ; (B) Obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services ; (C) Si aucune des solutions susmentionnées n’est commercialement viable, résilier le présent Contrat et les droits du Client en découlant, et rembourser au Client les Frais prépayés et non utilisés pour les Services, calculés au prorata mensuel.

b. Indemnisation réciproque

Chaque Partie (la « Partie indemnisante ») s’engage à défendre l’autre Partie ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés et représentants (les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, plainte, demande, enquête, action, poursuite et procédure émanant d’un tiers, dont la Partie indemnisante est responsable (chacune étant une « Réclamation de tiers »), ainsi que toutes les responsabilités et obligations qui en découlent (y compris les dommages-intérêts, les amendes administratives, les sanctions financières, les paiements au titre d’un règlement, les frais et dépens, y compris les honoraires d’avocat) prononcées par un tribunal ou incluses dans un règlement définitif, découlant de, liées à ou se rapportant à :

1. Dans le cas où le Client est la Partie indemnisante, toute violation des sections 1(f) ou 9(b), toute violation par le Client des lois applicables, ou toute Réclamation de tiers liée aux Données du Client, y compris si les Données du Client portent atteinte aux droits, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée, de tout tiers
2. Dans le cas où Cobbai est la partie indemnisante, la divulgation non autorisée par Cobbai d’informations personnelles, contraire aux présentes Conditions d’utilisation, sauf si elle résulte de ou est autrement imputable à un acte ou une omission du Client

c. Conditions

En contrepartie des obligations de la partie indemnisante prévues à l’article 10(b), la partie indemnisée s’engage à :

1. Notifier sans délai par écrit à la partie indemnisante la réclamation d’un tiers
2. Confier à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation d’un tiers
3. Apportera à la partie indemnisante toute l’assistance raisonnable nécessaire à la défense ou au règlement de la réclamation d’un tiers

11. Limitation de responsabilité

a. Limitation de la responsabilité indirecte

En aucun cas, l’une ou l’autre des Parties ne sera responsable des dommages consécutifs, accessoires, punitifs ou spéciaux que l’une ou l’autre des Parties, ou les Utilisateurs finaux, les Sociétés affiliées, les sociétés mères, les associés, les agents, les dirigeants, les administrateurs ou les employés pourraient subir ou encourir en relation avec le présent Contrat, y compris ceux résultant des actes ou omissions de l’une ou l’autre des Parties en vertu du présent Contrat.

b. Limitation du montant de la responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale de chaque Partie pour l’ensemble des réclamations liées au présent Contrat ne dépassera pas l’équivalent des Frais payés ou dus par le Client à Cobbai au cours des six (6) mois précédant la réclamation.

c. Exceptions aux limitations

Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux obligations d’indemnisation de chacune des Parties prévues à l’article 10. En ce qui concerne les obligations d’indemnisation de Cobbai prévues à l’article 10, la responsabilité globale de Cobbai pour l’ensemble des réclamations ne dépassera pas l’équivalent des Frais payés ou dus par le Client à Cobbai au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12. Dispositions diverses

a. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement, si celui-ci résulte de circonstances imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable, telles que des mesures gouvernementales, des grèves, des catastrophes naturelles, une guerre, des blocus ou des épidémies (« cas de force majeure »). Une partie touchée par un cas de force majeure doit en informer sans délai l’autre partie par écrit dans un délai de sept (7) jours, en précisant les obligations concernées et le délai prévu pour la résolution de la situation. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le présent contrat sans encourir de responsabilité envers l’autre partie.

b. Relation entre les parties

La relation entre les Parties est celle de prestataires indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’aura le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre Partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit.

c. Responsabilité en matière d’assistance aux utilisateurs finaux

Sauf disposition contraire figurant dans un Bon de commande ou dans le présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que Cobbai n’a aucune obligation de fournir une assistance ou un soutien technique aux Utilisateurs autorisés du Client ou aux Utilisateurs finaux des Services.

d. Interprétation

Aux fins du présent Contrat, sauf disposition contraire expresse ou à moins que le contexte n’exige le contraire, toutes les références faites dans le présent Contrat à des « sections », « paragraphes » et autres subdivisions désignés renvoient aux sections, paragraphes et autres subdivisions désignés du présent Contrat :

1. Les termes « dans les présentes », « des présentes » et « en vertu des présentes », ainsi que d’autres termes de sens similaire, renvoient au présent Contrat dans son ensemble et non à une section, un paragraphe ou une autre subdivision en particulier
2. Les titres sont fournis à titre indicatif uniquement et ne font pas partie intégrante du présent Contrat ; ils ne visent pas non plus à interpréter, définir ou limiter la portée, l’étendue ou l’intention du présent Contrat, ni aucune de ses dispositions
3. Lorsque les termes « inclure », « inclut » ou « y compris » sont utilisés dans le présent Contrat, ils sont réputés être suivis des mots « sans limitation », et les termes suivant les « inclure », « inclut » ou « y compris », selon le cas, ne sont pas considérés comme constituant une liste exhaustive
4. Le terme « ou » sera interprété de manière inclusive, ce qui signifie qu’il désigne l’une ou l’autre des options énumérées, ou les deux
5. Sauf indication contraire dans un Bon de commande, toute référence à une devise désignera l’euro (€)
6. Toute référence à une personne inclura et sera réputée désigner toute entité qui lui succède

e. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement à l’amiable, toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur validité, ainsi que tout litige entre nous, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’intervention de tiers.

f. Cession

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes, que ce soit de plein droit ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (qui ne saurait être refusé sans motif valable). Nonobstant ce qui précède, Cobbai peut céder le présent contrat dans son intégralité, sans le consentement de l’autre partie, à une société affiliée, ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actions ou de ses actifs. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations au titre du présent Contrat en violation de la présente section 11(f) sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés, et s’applique à leur profit.

g. Publicité

Cobbai peut identifier publiquement le Client en tant que client de Cobbai, y compris en utilisant le nom et le logo du Client dans des supports marketing, étant entendu qu’aucun consentement ne sera requis pour que Cobbai identifie le Client lors de communications avec ses partenaires, clients, prospects ou investisseurs, ce qui, pour plus de clarté, peut inclure des conférences téléphoniques avec les investisseurs ou sur les résultats financiers.

h. Notifications

Toutes les notifications juridiques envoyées dans le cadre du présent Contrat se feront par écrit et pourront être signifiées en mains propres, par courrier recommandé ou certifié prépayé, par un service de messagerie privé (par exemple, Federal Express ou DHL), ou par e-mail avec accusé de réception, à l’adresse de Cobbai indiquée ci-dessous et à l’adresse du Client figurant sur le Bon de commande.
Si l’avis est destiné à Cobbai :
Cobbai SAS
72 Quai Louis Blériot, 75016 Paris, France
E-mail : contact@cobbai.com

i. Caractère contraignant du contrat

Le présent Contrat s’applique au profit des Parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et lie ces derniers.

j. Modifications, renonciation

Cobbai peut modifier les présentes Conditions d’utilisation en adressant un avis au Client, notamment en mettant à jour les présentes Conditions d’utilisation sur le Site. Toute mise à jour entrera en vigueur dès notification au Client.

k. Garanties supplémentaires

Les Parties s’engagent et conviennent de prendre toutes les mesures et de signer tous les documents, accords et garanties supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires ou souhaitables de temps à autre pour mettre en œuvre les termes et conditions du présent Contrat conformément à leur véritable intention.

l. Divisibilité des dispositions

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, inapplicable ou illégale, cette disposition sera considérée comme indépendante et dissociable des autres dispositions du présent Contrat, et les autres dispositions du présent Contrat n’en seront pas affectées et resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

m. Cumul des droits et recours

Sauf disposition contraire du présent Contrat, les droits, pouvoirs, recours et privilèges prévus par le présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les droits, pouvoirs, recours et privilèges prévus par la loi.

n. Survie

Les obligations et droits des Parties qui auraient pu naître ou s’être accumulés en vertu du Contrat subsisteront sans préjudice après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Toutes les dispositions des présentes Conditions d’utilisation qui, par leur nature, doivent subsister pour donner effet aux présentes Conditions d’utilisation, subsisteront après la résiliation ou l’expiration.

o. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation et le Bon de commande, ainsi que tous les avenants, annexes et pièces jointes s’y rapportant, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Cobbai concernant l’objet des présentes Conditions d’utilisation et remplacent tous les accords et ententes antérieurs entre le Client et Cobbai, y compris, sans s’y limiter, tout ce qui est stipulé dans un bon de commande du Client ou dans tout document similaire. En cas de conflit entre les termes et dispositions des présentes Conditions d’utilisation, du Bon de commande ou de toute annexe, liste, pièce jointe ou appendice, l’ordre de priorité suivant s’appliquera :

1. Premièrement, le Bon de commande (s’il en existe plusieurs en vigueur, le plus récent sera prioritaire, suivi des Bons de commande antérieurs)
2. En deuxième lieu, les Conditions spécifiques au service
3. En troisième lieu, les présentes Conditions d’utilisation, à l’exclusion de leurs annexes, tableaux, pièces jointes et appendices
4. En quatrième lieu, les annexes, tableaux, pièces jointes et appendices du présent Contrat
5. En cinquième lieu, tout autre document incorporé par référence dans le présent contrat

Annexe A – Définitions

Modèles Cobbai

Désigne les modèles détenus par Cobbai ou développés pour le compte de Cobbai, y compris les modèles optimisés par Cobbai sur la base de modèles open source ou d’autres modèles tiers.

API Cobbai

Désigne toute interface de programmation d’application (API) propriétaire de Cobbai utilisée pour accéder à la plateforme Cobbai.

Société affiliée

Désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement la partie spécifiée, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote de l’entité concernée.

Conditions d’utilisation des API

Désigne les conditions d’utilisation des API de Cobbai disponibles à la rubrique « Conditions d’utilisation des API ».

Politique d’utilisation acceptable ou AUP

Désigne la Politique d’utilisation acceptable de Cobbai telle que définie à la rubrique « Politique d’utilisation acceptable »

Utilisateurs autorisés du client

Désigne les employés ou mandataires du Client ou de toute Société affiliée au Client qui sont autorisés par le Client à accéder aux Services et à les utiliser pour le compte du Client.

Agent

Désigne les agents conversationnels propriétaires du service d’assistance client, basés sur l’intelligence artificielle, conçu, développé par Cobbai et fournis dans le cadre des Services, y compris tout agent conçu pour automatiser l’expérience client, l’engagement client, l’assistance client et le support technique. Désigne notamment les agents Front, Companion et Tasks, ainsi que leurs évolutions

IA Act

Désigne le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, tel que modifié ou remplacé ;

Data Act

Désigne le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données.

Données d’Entrées

Désigne les instructions, prompts, Données du Client ou autres informations fournies aux Agents

Sorties

Désigne les contenus, réponses, recommandations, classifications, résumés, analyses, décisions proposées ou autres résultats générés par les Agents à partir du Données du Client et des Modèles Cobbai.

Canal

Désigne tout canal de communication ou de messagerie spécifié dans le Bon de commande, pouvant inclure, sans s’y limiter, le chat en ligne, la voix, l’e-mail ou la messagerie sur les réseaux sociaux.

Conversation

Désigne les messages illimités échangés entre un agent et un utilisateur final sur un même canal, à l’exception des conversations vocales ou par e-mail (telles que définies dans le SST), au cours d’une période de 24 heures. Pour plus de clarté, une conversation commence lorsqu’un utilisateur final envoie un message à Cobbai et se termine lorsque l’utilisateur final quitte le chat ou après 24 heures d’inactivité depuis le dernier message envoyé par l’agent.

Client

Désigne l’entité identifiée dans le Bon de commande ou toute personne physique ou morale qui utilise les Services.

Données du Client

Désigne

1. le contenu que le Client, tout Utilisateur client autorisé ou tout Utilisateur final fournit, stocke ou traite par le biais des Services, y compris les Données d’entrée ; et
2. les « Sorties ».

Avenant relatif au traitement des données ou DPA

Désigne l’avenant relatif au traitement des données à caractère personnel figurant à la rubrique « Avenant relatif au traitement des données » s’il a été signé par les Parties, ou tout autre avenant relatif au traitement des données signé par les Parties.

Utilisateur final

Désigne les utilisateurs finaux du Client qui interagissent avec l’Agent ou utilisent de toute autre manière la Plateforme Cobbai via le Canal.

Durée initiale

Désigne la première des deux dates suivantes :

1. La date à laquelle le Client a utilisé pour la première fois les Services concernés ; et
2. La « Durée initiale » indiquée dans le Bon de commande.

Contenu

Désigne tout contenu que le Client fournit ou met à la disposition des Agents via la Plateforme Cobbai.

Droits de propriété intellectuelle

Désigne l’ensemble des droits, enregistrés ou non, accordés, demandés ou existant de quelque manière que ce soit, actuellement ou à l’avenir, en vertu ou en relation avec tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret d’affaires, protection des bases de données ou toute autre législation relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans le monde entier.

Modèle

Désigne un modèle d’apprentissage automatique qui a été entraîné sur des ensembles de données afin d’apprendre des modèles et des relations, ce qui lui permet de tirer des conclusions à partir des Données d’Entrées pour générer des Sorties.

Bon de commande

Désigne soit :

1. un formulaire de commande en ligne soumis via le Site pour souscrire aux Services (qui peut être disponible de temps à autre) ; ou
2. Un formulaire de commande signé par le Client et Cobbai pour souscrire aux Services, qui, dans chaque cas, intègre les présentes Conditions d’utilisation.

Résultat

Désigne un résultat généré par les modèles Cobbai faisant partie des Services.

Partie

Désigne soit le Client, soit Cobbai, et le terme « Parties » désigne à la fois le Client et Cobbai.

Données à caractère personnel

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

Services de la Plateforme

Désigne la plateforme logicielle de Cobbai, mise à disposition sous forme de service, par le biais de laquelle Cobbai fournit ses agents conversationnels et ses offres logicielles associées, y compris tous les modèles utilisés par la plateforme.

Durée de renouvellement

A la signification qui lui est donnée dans le Bon de commande.

Services

Désigne, collectivement :

1. les Services de la Plateforme ;
2. Les Services professionnels ;
3. Tout autre produit et service mentionné dans un Bon de commande ou mis à disposition d’une autre manière par Cobbai en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Service professionnel

Désigne une prestation de service réalisée par Cobbai sur le fondement d’un cahier des charges et d’une commande dédiée.

Site

Désigne tout site web de Cobbai, y compris www.Cobbai.com, ainsi que tous les sous-sites des sites web susmentionnés.

Conditions spécifiques au service ou SST

Désigne les Conditions spécifiques au service Cobbai énoncées à la rubrique « Conditions spécifiques au service »

Cahier des charges ou SOW

Désigne tout cahier des charges, sous forme écrite ou électronique, relatif à la commande de Services professionnels conclue entre Cobbai et le Client.

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