Acceptable use policy

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

La présente politique d'utilisation acceptable (la « Politique ») fait partie intégrante du Contrat conclu entre Cobbai SAS (« Cobbai ») et le Client, conformément à l'article 1.f des Conditions d'utilisation des Services Cobbai (les « Conditions d'utilisation »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

1. Champ d'application

1.1 La Politique s'applique au Client et à ses Utilisateurs autorisés.

1.2 Le Client veille au respect de la Politique par ses Utilisateurs finaux et répond de leurs agissements, conformément à l'article 1.f.4 des Conditions d'utilisation.

2. Utilisations interdites des Services

Le Client et ses Utilisateurs autorisés s'interdisent de :

modifier, traduire, décompiler, désassembler, décrypter ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie des Services, ou tenter d'en obtenir le code source ;
créer des adaptations, traductions ou œuvres dérivées des Services ;
réaliser des tests de performance ou des comparaisons (benchmarks) portant sur tout ou partie des Services ;
accéder aux Services pour concevoir un produit ou service concurrent, ou pour en copier les idées, fonctionnalités, fonctions ou éléments graphiques ;
contourner les limites d'utilisation, quotas ou restrictions techniques des Services, notamment les limites de l'Offre souscrite (nombre de Sièges, nombre de Conversations, limite quotidienne d'Improve my prompt) ;
supprimer ou masquer toute mention de propriété, marque ou signe distinctif figurant dans les Services ;
revendre, louer, prêter, concéder en sous-licence ou mettre à disposition les Services à des tiers, en dehors des cas prévus par le Contrat ;
perturber, endommager ou accéder de manière non autorisée aux serveurs, réseaux, systèmes ou données de Cobbai, de ses sous-traitants ou d'autres clients ;
réaliser des tests d'intrusion, des analyses de vulnérabilité ou des tests de charge sans l'accord écrit préalable de Cobbai ;
tenter d'obtenir les identifiants, mots de passe ou informations de sécurité d'un autre utilisateur ;
imposer aux Services une charge déraisonnable, notamment au moyen de robots, de réponses automatiques ou d'envois massifs non sollicités ;
accéder aux Services ou les utiliser depuis un pays ou un territoire soumis à des sanctions, ou en violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ;
utiliser les Services d'une manière qui enfreint la loi, porte atteinte aux droits de Cobbai ou de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle ou leur vie privée, ou qui est frauduleuse, trompeuse, diffamatoire, harcelante, menaçante, obscène ou discriminatoire ;
localiser ou surveiller une personne à son insu ;
contourner le décompte des Crédits, notamment en fractionnant ou en regroupant artificiellement des Conversations, ou en utilisant le Test center ou les API pour traiter des demandes réelles d'Utilisateurs finaux ;
partager un même Siège entre plusieurs personnes.

Les interdictions des points 1 à 11 peuvent être levées par un accord écrit préalable de Cobbai. Les interdictions des points 1 à 3 s'appliquent sous réserve des droits reconnus par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

3. Utilisations interdites des fonctionnalités d'intelligence artificielle

3.1 Le Client respecte les usages autorisés et les interdictions prévus à l'article 3.b des Conditions d'utilisation, notamment l'interdiction de tout usage prohibé par l'article 5 de l'AI Act.

3.2 Le Client et ses Utilisateurs autorisés s'interdisent en outre de :

soumettre aux Agents des instructions malveillantes ou visant à contourner leurs règles (notamment par injection d'instructions ou « jailbreak »), à révéler leurs instructions système, des informations confidentielles ou des données personnelles, ou à générer des contenus illicites, préjudiciables ou trompeurs ;
utiliser les Sorties comme conseil médical, juridique, financier ou professionnel sans contrôle par une personne qualifiée ;
utiliser les Agents pour prendre, sans intervention humaine appropriée, des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs sur une personne physique ;
présenter une Sortie générée par intelligence artificielle comme ayant été rédigée par une personne, lorsque la loi impose de signaler son origine artificielle ;
supprimer, masquer ou contourner les mécanismes de transparence mis à disposition par Cobbai, conformément à l'article 3.c des Conditions d'utilisation ;
utiliser les Services pour toute activité dont la défaillance pourrait entraîner un décès, un dommage corporel ou un dommage grave aux biens ou à l'environnement, notamment l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle aérien ou les systèmes de maintien en vie.

4. Données transmises aux Services

Le Client s'interdit de collecter ou de transmettre via les Services :

des données de santé, conformément à l'article 9.b des Conditions d'utilisation ;
des données de carte bancaire ou des coordonnées bancaires, conformément à l'article 9.b des Conditions d'utilisation ;
en complément, des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
des données personnelles pour lesquelles il ne dispose pas d'une base légale ou n'a pas délivré l'information requise.

5. Signalements

Le Client signale sans délai à Cobbai, à l'adresse contact@cobbai.com :

toute vulnérabilité de sécurité dont il a connaissance ;
tout contenu illicite ou préjudiciable généré ou traité par les Services ;
toute information confidentielle de tiers transmise aux Services sans autorisation ;
tout accès ou toute utilisation non autorisés de ses comptes.

Le Client reste responsable du respect de ses propres obligations légales relatives à ces contenus, notamment en matière de conservation, de suppression et de signalement.

6. Contrôle et mesures

6.1 Cobbai peut contrôler l'utilisation des Services, notamment au moyen de données techniques et d'usage, afin de vérifier le respect de la Politique et d'assurer la sécurité des Services.

6.2 En cas de manquement à la Politique, Cobbai peut, sans préjudice de ses autres droits :

retirer ou bloquer le contenu concerné ;
suspendre l'accès aux Services, conformément à l'article 6 des Conditions d'utilisation ;
en cas de manquement substantiel, résilier le Contrat dans les conditions de l'article 7.d des Conditions d'utilisation.

6.3 Cobbai n'est pas responsable des conséquences d'une suspension ou d'un retrait justifié par un manquement à la Politique. Le Client garantit Cobbai dans les conditions de l'article 10.b des Conditions d'utilisation.

7. Modifications

Cobbai peut modifier la Politique, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la réglementation. Les modifications sont notifiées au Client et entrent en vigueur dans les conditions de l'article 12.j des Conditions d'utilisation. Les modifications défavorables au Client entrent toutefois en vigueur 30 jours après leur notification, sauf lorsqu'elles sont imposées par la loi ou par des raisons de sécurité.

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